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Par ailleurs, il convient de déterminer les temps de règlement. A ce niveau, sachez que chaque opération à un délai qui lui est propre. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, vous pourrez vous faire assister par un comptable. C’est d’ailleurs une solution qui est fortement conseillée dans les entreprises.
En plus de ces documents, il y a également une note annexe assurance à fournir. La note annexe doit informer que celui qui veut payer les impôts notamment son adresse léga, c'est-à-dire son domicile ou à défaut sa résidence ainsi que son identité. La note doit également préciser là où le logement est.